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Réforme du régime de l’action de groupe

L’Assemblée nationale ouvre la boîte de Pandore

Publié le 26 septembre 2023 à 9h30

Eleonora Sorribes et Marie Hassan   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 20 minutes

Créée en 2014 par la loi « Hamon », l’action de groupe à la française n’a pas rencontré le succès escompté. Face à la faiblesse du dispositif, les députés ont profité de la transposition de la directive européenne de novembre 2020 sur les actions représentatives pour le réformer en adoptant la proposition de loi n°87 relative au régime juridique des actions de groupe. Le but est de promouvoir l’action de groupe en France, simplifier son accès, réduire les délais de jugement et assurer une meilleure indemnisation des victimes. Ce nouveau régime devrait ainsi entraîner une hausse notable du nombre d’actions de groupe et, par voie de conséquence, impacter la sinistralité des polices d’assurance couvrant la responsabilité civile des personnes physiques ou morales mises en cause.

Eleonora Sorribes, avocat associé, Marie Hassan, avocat collaborateur, HMN & Partners

Créée en 2014 par la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe à la française n’a finalement pas connu le succès escompté (1). Sur les trente-deux...

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