Créée en 2014 par la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe à la française n’a finalement pas connu le succès escompté ⁽¹⁾. Sur les trente-deux actions de groupe initiées depuis sa création, tous secteurs confondus, seulement six ont abouti depuis 2014 ⁽²⁾. Face à ce faible succès, l’Assemblée nationale a profité de la nécessaire transposition de la directive européenne 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives ⁽³⁾ pour reformer le régime juridique de l’action de groupe par l’adoption le 8 mars 2023 d’une proposition de loi n°87 relative au régime juridique des actions de groupe.

Rappelons que l’action de groupe permet à un demandeur – désigné pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, subissant des dommages ayant pour cause commune un même manquement à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public – d’obtenir soit la cessation du manquement, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions ⁽⁴⁾. Initialement cantonnée au secteur de la consommation, l’action de groupe a été étendue en 2016 aux litiges de santé ⁽⁵⁾, d’environnement, de protection des données personnelles et de discriminations au travail ⁽⁶⁾, puis en 2018 ⁽⁷⁾, en matière de location immobilière.