La grande saga judiciaire de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire de la Covid-19 continue. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a abordé la validité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance. Plus précisément, la question était de savoir si ces clauses devaient être évaluées en fonction d'un texte général du Code civil ou d’un texte spécial du Code des assurances.
En fin d’année 2022, la Cour de cassation se prononçait pour la première fois sur le délicat sujet de l’indemnisation par les assureurs des pertes d’exploitation subies par les professionnels assurés pendant les confinements. Il s’agissait alors de déterminer si la clause d’exclusion prévue par un contrat de l’assureur Axa était formelle et limitée au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances.
Par quatre décisions du 1er décembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait alors donné raison à l’assureur en jugeant que « la garantie couvrait le risque de pertes d’exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication, de sorte que l’exclusion considérée, qui laissait dans le champ de la garantie les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes ou survenue dans d’autres circonstances que celles prévues par la clause d’exclusion, n’avaient pas pour effet de vider la garantie de sa substance, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e Civ., 1er décembre 2022, n° 21-19.341, n° 21-19.342, n° 21-19.343, n° 21-15.392)
Ces jurisprudences avaient alors été considérées comme un revirement inattendu puisque la Cour avait jusque-là tendance à invalider les clauses d’exclusion manquant de clarté. Pourtant, en janvier 2023, la deuxième chambre civile a confirmé son...
