Pertes d’exploitation
La grande saga judiciaire de l’indemnisation des pertes d’exploitation liées à la crise sanitaire de la Covid-19 continue. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a abordé la validité des clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance. Plus précisément, la question était de savoir si ces clauses devaient être évaluées en fonction d'un texte général du Code civil ou d’un texte spécial du Code des assurances.
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