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Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Indemnisation
Abonnés La « perte de loyers » n’est pas une « perte d’exploitation »
La garantie « perte de loyers » ne saurait être confondue avec la garantie « pertes d’exploitation », c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.
RC médicale
Abonnés Quand le silence du médecin ne peut effacer ses obligations
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la Haute juridiction rappelle qu’un professionnel de santé ne peut se soustraire à ses obligations en omettant d’informer. Cet arrêt marque un tournant en confirmant qu’il appartient au médecin de prouver que les…
Protection des tiers victimes
Abonnés Opposabilité des clauses d’exclusion de garantie, le droit européen prime
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel majeur. Désormais, les clauses d’exclusion de garantie ne sont pas opposables à une victime passagère, même si celle-ci a sciemment confié la conduite à une personne sans…
Pertes d’exploitation
Abonnés Fermeture administrative et police d’assurance « pour compte »
L’arrêt du 10 septembre 2024 de la cour d’appel de Bordeaux porte sur la couverture des pertes d’exploitation liées aux fermetures administratives pendant la pandémie de Covid-19. Cette décision clarifie les notions de fermeture administrative,…
Prescription
Abonnés À l’assaut de la prescription biennale du droit de l’assurance
Dans son arrêt du 11 juillet 2024, la Haute juridiction a affirmé que le délai de prescription de deux ans pour les actions d’assurance doit prendre en compte la date à laquelle les assurés ont eu connaissance des dommages. Cette décision pourrait…
Jurisprudence
Abonnés Sur la prescription des sinistres Cat Nat
Par un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction statue sur le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle.
Jurisprudence
Abonnés Sur l’obligation solidaire des parents séparés
Le 28 juin 2024, la Haute juridiction a rendu un arrêt marquant un tournant en matière de responsabilité parentale. Désormais, lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux solidairement responsables des…
Construction
Abonnés Des précisions sur le champ d’application de la garantie dommages-ouvrage
Par un arrêt du juin 2024, la Cour de cassation précise que la démolition nécessaire pour mettre l’ouvrage en conformité avec les prévisions contractuelles n’est pas suffisante pour mobiliser la garantie dommages-ouvrage.
Pertes d’exploitation et établissements hôteliers
Abonnés La notion de confinement n’est pas assimilable à celle de mise en quarantaine
Par un arrêt récent de la seconde chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction a statué sur l’interprétation de la notion de « mise en quarantaine » considérant que celle-ci n’était pas assimilable à la notion de « confinement ».
