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26 résultats trouvés pour "*"
Assurance dommages
Abonnés La réparation intégrale, c’est « toujours plus »…
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 mai 2024 a confirmé l’indemnisation d’un motocycliste gravement handicapé, incluant les frais d’aménagement d’une piscine adaptée. La Cour a jugé que ces aménagements répondent aux besoins de la victime sans…
Jurisprudence
Abonnés De l’opposabilité du règlement amiable entre une victime de dommage corporel et une collectivité publique
Par un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’État a statué sur la question relative à l’opposabilité d’un règlement amiable conclu entre la victime d’un dommage corporel et une collectivité publique.
Responsabilité médicale
Abonnés L'élargissement du droit à réparation au titre de la solidarité nationale
La Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en s’alignant sur la position du Conseil d’État et considère que dans les cas où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais où une faute a augmenté…
Jurisprudence
Abonnés L'autorité de la chose jugée s'oppose à l'indemnisation de l'aggravation d'un préjudice
Une décision de la Cour de cassation, rendue le 21 mars 2024, a confirmé l’irrecevabilité d’une action prescrite. Cette affaire met en lumière les subtilités de la prescription juridique et l’impact de la chose jugée sur les litiges en matière de…
Jurisprudence
Abonnés Sur la réparation intégrale en responsabilité extracontractuelle
La Cour de cassation arrête dans sa décision du 4 avril qu'en matière extracontractuelle, la réparation intégrale du préjudice subi par la victime ne peut s’apprécier au regard de son coût disproportionné pour le responsable du dommage.
Jurisprudence
Abonnés Sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles
Par un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question relative à l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles d’un assuré au cours de la période contractuelle.
Loi Badinter
Abonnés Accident de la circulation ou acte délibéré ?
La Haute juridiction arrête que la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents de la circulation intentionnellement provoqués par le conducteur. La décision conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et souligne l’importance de…
Jurisprudence
Abonnés Sur la responsabilité d’un propriétaire des dommages causés par sa ruine
Par un arrêt du 15 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la notion de ruine visée à l’article 1244 du Code civil et précise que les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent…
Jurisprudence
Abonnés Sur la validité des clauses d’exclusion des contrats d’assurance
Le récent arrêt de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2024 souligne l’importance de la clarté dans les clauses d’exclusion des contrats d’assurance, exigeant une formulation précise sans ambiguïté, renforçant ainsi le principe de protection…
Jurisprudence
Abonnés La notion de faute inexcusable s’apprécie strictement
Par un arrêt du 21 décembre 2023 (n°22-18.480), la Cour de cassation vient rappeler que la notion de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) doit être interprétée strictement. Dans ce cas,…
