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16 résultats trouvés pour "*"
Jurisprudence
Abonnés Condamnation de l'assuré et inopposabilité à l'assureur en responsabilité décennale
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur la réalisation du risque garanti et déclenche son paiement, sauf en cas de…
Fait dommageable unique & devoir de conseil
Abonnés Globalisation des sinistres, un débat sans fin
Dans son arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a exclu la notion de globalisation des sinistres en matière de devoir de conseil dans le droit de l'assurance de responsabilité, privilégiant l'individualisation de ce devoir. Cette décision, qui…
Jurisprudence
Abonnés Sur la modification d’une assurance collective obligatoire et son opposabilité aux adhérents
Dans une décision de la Haute juridiction, l’importance des règles d'information de l'adhérent en matière d’assurances collectives est mise en exergue, le droit des assurances prévalant sur le droit social. Cette décision, rendue dans l’arrêt du 25…
Jurisprudence
Abonnés Droit international de l’assurance et régime des exclusions du Code des assurances
Dans son arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction décide que le régime des exclusions du Code des assurances peut s’appliquer à un contrat d’assurance étranger conclu entre un étranger et une compagnie étrangère, en se basant sur des dispositions…
Jurisprudence
Abonnés Globalisation des sinistres, les règles fondamentales à retenir
La Haute juridiction rejette un pourvoi en cassation, jugeant que les dommages survenus dans une installation sont le résultat d’une cause unique, caractérisant ainsi un sinistre sériel. La Cour ne remet pas en question l’analyse de l’assuré, mais…
Jurisprudence
Abonnés La règle quant à la force probante de l'expertise non-judiciaire
Quelle est la force probante en justice d’une expertise unilatérale et pourtant soumise au contradictoire des parties dans un procès ? La Haute juridiction répond et réaffirme sa jurisprudence antérieure dans un arrêt récent.
Succession
Abonnés L'assureur est-il tenu de révéler le contrat d'assurance au notaire?
Un assureur est-il tenu de porter à la connaissance d’un notaire en charge d’une succession l’existence et le contenu de contrats d’assurance alors que le notaire n’en avait pas formulé la demande ? C’est à une réponse négative qu’invite un arrêt…
Dommages-ouvrage
Abonnés Exception de subrogation : qui de l’assuré ou de l’assureur est responsable de la perte du recours ?
Le droit de l’assurance construction est un art empreint de subtilité, comme le démontre un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation et publié au Bulletin sur l’application de l’exception de subrogation de l’article L.121-12 alinéa 2 du Code…
Assurance collective
Abonnés De l’importance de communiquer la notice d’information
Le régime juridique des assurances collectives quant à la nécessaire communication de la notice d’information a été rappelé avec force par le Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars (n°21-21.008).
Jurisprudence
Abonnés Le courtier est le mandataire général de l’assuré, sauf mandat spécial prouvé de l’assureur
Certaines décisions non publiées de la Cour de cassation peuvent exprimer un rappel utile de la règle de droit que l’on pensait, sur le plan juridique, simple et acquise, et néanmoins susciter des réserves au regard de la pratique de Place.
