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Jurisprudence

Globalisation des sinistres, les règles fondamentales à retenir

Publié le 22 août 2023 à 9h00

Stéphane Choisez   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 7 minutes

La Haute juridiction rejette un pourvoi en cassation, jugeant que les dommages survenus dans une installation sont le résultat d’une cause unique, caractérisant ainsi un sinistre sériel. La Cour ne remet pas en question l’analyse de l’assuré, mais suit les juges du fond et la considère techniquement peu convaincante.

Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés

L’article L.124-1-1 du Code des assurances, qui traite de la globalisation des sinistres, est réputé comme faisant partie des textes posant « d’importantes difficultés d’interprétation » (voir l’édito...

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