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Jurisprudence
Le courtier est le mandataire général de l’assuré, sauf mandat spécial prouvé de l’assureur
Publié le 9 mai 2023 à 9h00
Stéphane Choisez
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
Certaines décisions non publiées de la Cour de cassation peuvent exprimer un rappel utile de la règle de droit que l’on pensait, sur le plan juridique, simple et acquise, et néanmoins susciter des réserves au regard de la pratique de Place.
Stéphane Choisez, avocat à la Cour, Choisez & associés
L’arrêt du 30 mars 2023 (n°21-17.641) va ainsi déclarer prescrite une action d’un assuré, car la déclaration de sinistre initiale avait été adressée au courtier, et non pas à l‘assureur, sans que le...
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