Le régime juridique des assurances collectives quant à la nécessaire communication de la notice d’information a été rappelé avec force par le Cour de cassation dans son arrêt du 30 mars (n°21-21.008).
Certaines décisions de justice peuvent paraître inutiles tant la règle de droit qu’elles rappellent devrait pouvoir être aisément respectée. Comment en effet opposer à un assuré ou à un adhérent en assurance groupe une clause d’exclusion non portée à sa connaissance ?
Cette règle d’évidence vient d’être rappelée en matière d’assurance collective, et au visa de l’article L.141-4 du Code des assurances, aux termes d’un arrêt du 30 mars 2023 (n°21-21.008) publié au Bulletin qui va poser (points 8 et 10) que : « Il résulte de ce texte que le souscripteur d’une assurance de groupe est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre et que la preuve de cette remise incombe au souscripteur… En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations qu’il n’était pas démontré que la clause d’exclusion dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent, de sorte qu’elle ne pouvait lui être opposée par l’assureur, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Les faits de l’espèce sont représentatifs de ce type de contentieux. Un club sportif, le US Dax Rugby Landes, va mettre en place une police collective pour ses salariés auprès de la société Axa garantissant notamment le décès, l’invalidité ou l’inaptitude à la pratique du rugby. Un de ses salariés, Monsieur M, va adhérer à ce contrat groupe puis se trouver en situation d’invalidité liée à une maladie neurologique. Sollicitant la garantie de l’assureur, Monsieur M va se voir refuser celle-ci par l’assureur Axa, au regard d’une exclusion des maladies neurologiques.
