Jurisprudence
Dans son arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction décide que le régime des exclusions du Code des assurances peut s’appliquer à un contrat d’assurance étranger conclu entre un étranger et une compagnie étrangère, en se basant sur des dispositions d’ordre public françaises. Cependant, cette décision tend à confondre les lois de police et les dispositions d’ordre public.
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