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Réparation intégrale
Abonnés L’impôt sur les sociétés, cet inconnu
Le régime fiscal de la victime est neutre quand elle demande son indemnisation, légale en tant que victime ou même contractuelle en tant qu’assurée. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation duplique, au domaine de l’assurance, des…
Primes manifestement exagérées
Abonnés Peu importe l’atteinte à la réserve héréditaire
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les règles précises de l’article L.132-13 du Code des assurances, un texte spécial qui ne peut être invoqué que si ses conditions sont juridiquement remplies.
Jurisprudence
Abonnés Condition et déchéance de garantie : la subtilité est de sortie
Clause de condition de garantie ou clause de déchéance de garantie ? Faute de définition légale, la Cour de cassation s’appuie sur les notions de « situation permanente du risque » et de « circonstance particulière de réalisation du risque » pour…
Assurance de responsabilité professionnelle
Abonnés Pourquoi il ne faut pas trop en faire dans la délimitation de la garantie
À trop peaufiner l’écriture de certaines clauses, le risque est grand de garantir davantage que souhaité. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle la vigilance dont un assureur doit faire preuve en matière de rédaction de clauses…
Loi Badinter
Abonnés Conducteur fautif : ne pas confondre la loi et le contrat
L’arrêt du 7 novembre 2024 de la Cour de cassation rappelle la distinction fondamentale entre les effets de la faute d’un conducteur dans le cadre de la loi Badinter et les exclusions contractuelles prévues par son contrat d’assurance, éclairant…
Dommages-ouvrage
Abonnés Ne pas confondre recours subrogatoire et appel en garantie
L’arrêt du 17 octobre 2024 rappelle la distinction fondamentale entre recours subrogatoire et appel en garantie, enjeu clé pour les assureurs DO confrontés à des litiges complexes en construction. Une leçon de rigueur juridique, essentielle pour…
Responsabilité des constructeurs
Abonnés Quand l’acquéreur doit supporter les errements du promoteur-maître d’ouvrage
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant la responsabilité des constructeurs et son exonération en cas d’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage. Ces décisions viennent rappeler l’importance du respect des règles…
Litiges internationaux
Abonnés Formalisme des exclusions et loi de police : quand la Cour de cassation se perd dans les eaux internationales
L’arrêt du 19 décembre 2024 témoigne de la complexité des questions soulevées par les interactions entre le droit français des assurances et les polices soumises à des législations étrangères. En précisant la portée des règles sur le formalisme des…
Maintien des garanties
Abonnés Non-portabilité des garanties du contrat collectif résilié d’une société en liquidation
Un arrêt du 14 février 2024 affirme avec clarté que le maintien des garanties prévu par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale ne peut subsister après la résiliation du contrat collectif d’assurance, même en cas de liquidation judiciaire.…
RC décennale
Abonnés La non-accessibilité aux handicapés justifie-t-elle la démolition ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2024, valide la condamnation d’un architecte à financer la démolition-reconstruction d’un immeuble non conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Une décision qui interpelle…
