Réparation intégrale
Le régime fiscal de la victime est neutre quand elle demande son indemnisation, légale en tant que victime ou même contractuelle en tant qu’assurée. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation duplique, au domaine de l’assurance, des solutions déjà dégagées en matière de liquidation de préjudice des victimes d’accident.
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