La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2024, valide la condamnation d’un architecte à financer la démolition-reconstruction d’un immeuble non conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Une décision qui interpelle par sa sévérité mais s’inscrit dans une logique juridique visant à garantir le respect des obligations sociales et réglementaires.
Omar Guèye, avocat à la Cour, Choisez & associés
C’est par une réponse positive, mais sous condition, que la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2024 (n° 21-21.970), pose comme principe qu’en l’absence de toute autre solution technique,...
