La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2024, valide la condamnation d’un architecte à financer la démolition-reconstruction d’un immeuble non conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Une décision qui interpelle par sa sévérité mais s’inscrit dans une logique juridique visant à garantir le respect des obligations sociales et réglementaires.
C’est par une réponse positive, mais sous condition, que la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2024 (n° 21-21.970), pose comme principe qu’en l’absence de toute autre solution technique, n’est pas disproportionnée la condamnation d’un architecte au paiement du coût de la démolition-reconstruction d’un immeuble en raison de sa non-conformité aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
La sévérité d’une telle solution est d’autant plus frappante qu’à la lecture de l’arrêt, on ignore si l’architecte avait été informé de la destination locative d’une partie de l’immeuble. En effet, rappelons que les normes d’accessibilité aux personnes handicapées ne trouvent application, pour une maison individuelle, que lorsque celle-ci est à destination locative.
À lire aussi
L’arrêt est taisant sur ce point mais se révèle particulièrement éloquent sur la réponse à la question du caractère disproportionné ou non de la sanction. La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi formé par la MAF, assureur de l’architecte, alors aux motifs que : « Ayant ainsi caractérisé l’absence de toute autre solution technique susceptible, en rendant l’immeuble conforme à la réglementation, de réparer le dommage subi par la SCI, elle a pu en déduire, peu important les autres désordres ou malfaçons constatés, dès lors que la nécessité de reconstruire l’immeuble résultait uniquement de l’absence d’ascenseur, que le paiement d’une indemnité correspondant au coût de la démolition-reconstruction n’était pas disproportionné au regard de la non-conformité réglementaire constatée. »
