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Covid-19 et pertes d’exploitation
Abonnés Un restaurant qui fait de la vente à emporter n’en est pas moins fermé !
Les arrêts rendus dans le contentieux opposant assurés et assureurs du fait des suites de la Covid-19 continuent d’occuper la chronique judiciaire, tant les décisions de la Cour de cassation apportent, les unes après les autres, des précisions utiles…
Jurisprudence
Abonnés Exclusion et pertes d’exploitation, éternelle lutte des clauses ?
Même si le contentieux des pertes d’exploitation est aujourd’hui moins médiatique, il se poursuit au niveau de la Cour de cassation avec une intensité qui promet encore quelques années d’incertitude jurisprudentielle.
Assurance construction
Abonnés Interruption de la prescription en cas d’aggravation des dommages : chacun pour soi !
L’arrêt du 2 mai 2024 de la Cour de cassation a clarifié que l’extension d’une expertise judiciaire à de nouveaux dommages ne suspend pas la prescription pour les désordres initialement visés, obligeant ainsi chaque partie à prendre individuellement…
Assurance collective
Abonnés Informer l’assuré des restrictions de la garantie, comment et jusqu’à quand?
La question de l’opposabilité des conditions particulières, ou d’une notice d’information, à un assuré reste une source inépuisable de contentieux, alors que les règles sont – ou devraient – être simples et maîtrisées.
Jurisprudence
Abonnés La prescription du dol de l’assureur ou de son courtier mandataire n’est pas soumise à l’article L.114-1 du Code des assurances
En décidant d’appliquer le droit général de la prescription issu de l’article 1304 du Code civil ancien (désormais 2224 du Code civil) en matière de nullité d’un contrat d’assurance pour cause de dol de l’assureur ou de son mandataire, l’arrêt du 14…
Responsabilité du fait des produits défectueux
Abonnés Ne pas confondre origine du dommage et défaut du produit
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 à 1245-17 du Code civil démontre, arrêt après arrêt, que son usage dans un contentieux est souvent plus subtil et complexe que l’on ne peut se l’imaginer en engageant un…
Jurisprudence
Abonnés RC médicale, une assignation en référé expertise vaut réclamation
Certains arrêts permettent de revenir sur des règles qu’on pensait acquises, mais dont l’application hasardeuse entraîne une cassation inévitable, tel l’arrêt du 15 février 2024 traitant de la qualification d’une réclamation en matière de…
Construction
Abonnés Revirement jurisprudentiel : la fin du quasi-ouvrage est actée
Ce commentaire analyse la décision majeure du 24 mars 2024 portant sur la notion de « quasi-ouvrages » en droit de la construction. Ce revirement jurisprudentiel établit que les travaux sur existant lors de la construction sont désormais soumis à la…
Jurisprudence
Abonnés Le tigre, la stagiaire et la faute dolosive du dompteur
Le commentateur juridique à beau penser un sujet totalement épuisé, tel celui de la faute dolosive de l’article L.113-1 du Code des assurances, certaines hypothèses ravivent l’intérêt comme le montre l’arrêt du 14 mars 2024 qui mêle tigre belliqueux,…
Jurisprudence
Abonnés Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance : c’est encore et toujours pour l’assuré…
La récurrence du contentieux de la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance reste un mystère pour le commentateur, alors qu’a priori les règles sont simples : à l’assuré la preuve de la garantie, à l’assureur la preuve de l’exclusion.
