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331 résultats trouvés pour "Recours contre l'Etat"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
Règlement amiable des litiges
Abonnés Le traitement des réclamations à flux tendu
Une réforme du traitement des réclamations pour le secteur des assurances, des banques et leurs intermédiaires est entrée en vigueur début janvier 2023. Malgré ces évolutions, des difficultés persistent en cas de litige et certains services de…
Épargne-investissements
Avis de mobilisation des assureurs
« Le levier du financement des entreprises de la BITD apparaît comme prioritaire » : voici le leitmotiv d’Éric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Ce matin, à Bercy, assureurs et banquiers…
Forêt française
Abonnés Un patrimoine forestier sous pression
La France figure parmi les nations européennes les plus boisées. Pourtant, ses forêts, piliers de la biodiversité, subissent de plein fouet les impacts du dérèglement climatique. Malgré ces menaces croissantes, l’assurance forestière reste…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
Droit routier
Abonnés Loi Badinter : 40 ans et toujours au top
Le conducteur est au cœur des réflexions qui ont inspiré la loi Badinter qui fêtera ses 40 ans en juillet 2025. Qu’il soit responsable d’un accident ou qu’il en soit victime, qu’il soit propriétaire ou non du véhicule impliqué, son rôle n’a cessé…
Intelligence artificielle
Abonnés L’IAssurance
Changement climatique, assurabilité et risques émergents tiennent le haut du pavé des préoccupations des opérateurs pour 2025. De plus en plus, le recours à l’intelligence artificielle apparaît comme un élément de réponse à ces inquiétudes. En…
Émeutes
Abonnés Nouvelle-Calédonie : après les exactions, le défaut d’assurance
La Nouvelle-Calédonie n’en finit pas de soigner les plaies d’une économie mise à terre entre mai et décembre 2024. Alors que les assureurs menacent de se retirer d’un Outre-mer français toujours plus à risques, l’espoir pourrait venir d’une réforme…
ACPR
Abonnés Chronique de la régulation de l’assurance du 2e semestre 2024
Cette chronique, publiée semestriellement, aborde les principales actualités du secteur de l’assurance en matière de régulation. Pour cette quatrième édition, seront mises en lumière plusieurs publications récentes de l’Autorité de contrôle…
Primes manifestement exagérées
Abonnés Peu importe l’atteinte à la réserve héréditaire
Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle les règles précises de l’article L.132-13 du Code des assurances, un texte spécial qui ne peut être invoqué que si ses conditions sont juridiquement remplies.
