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Droit & technique

Santé : premier bilan en matière d’engagement sur la lisibilité des garanties

Publié le 13 septembre 2022 à 9h00

Julhiet Sterwen    Temps de lecture 8 minutes

Face à l’incompréhension des assurés vis-à-vis de leur contrat santé, les assureurs se sont engagés dès 2019 à améliorer la lisibilité des garanties et remboursements des contrats. Quelles mesures concrètes ont été proposées ? Quelles sont les avancées ? Pour quelles perspectives ?

Jonathan Apelbaum (Directeur), Nolwenn Bouvet (Manager) et Paul Donadieu de Lavit (Manager), Julhiet Sterwen

Constatant que les tableaux de garantie santé et les éléments de langage utilisés pouvaient apparaître difficilement compréhensibles pour l’assuré, les acteurs clés du secteur, à savoir assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, ont signé un accord le 14 février 2019. Ce dernier, conclu sous le patronage de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), vise à améliorer la clarté et la lisibilité des remboursements dans les documents contractuels et permettre ainsi aux assurés de mieux comprendre les garanties incluses dans leur contrat santé. Deux principaux axes d’amélioration ont été identifiés : une meilleure lisibilité, avec une harmonisation des libellés des principaux postes de garanties et une refonte des exemples de remboursement affichés en euros, et une meilleure accessibilité, avec des tableaux de garanties et des exemples de remboursement sur les sites internet des organismes. Des actions qui doivent également faciliter la comparaison des différentes offres grâce à une harmonisation des libellés.

Des avancées certaines

En mars 2020, l’Unocam a publié les résultats d’une première enquête de mise en œuvre de ces engagements au cours de l’année 2019. Elle fait ressortir un bilan encourageant sur les principaux axes. Durant l’année 2020, les différents acteurs ont poursuivi leurs efforts sur des sujets jugés jusqu’ici perfectibles : l’harmonisation des libellés, une plus large diffusion des exemples de remboursement en euros pour les actes les plus...

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