Comment évolue la jurisprudence en matière de responsabilité civile des mandataires sociaux ?

On constate l'arrivée à maturité d'une évolution jurisprudentielle tendant à responsabiliser les dirigeants. A titre d'illustration, peut être relevé l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 31 mai 2011 sanctionnant l'inaction d'administrateurs de société anonyme face à la situation financière critique de leur entreprise. Par ailleurs, la notion de prévention commence à être prise en considération. L'existence ou non d'une démarche de prévention pourra servir à apprécier la sanction éventuellement prononcée à l'encontre du dirigeant.

C'est notamment le cas avec le UK Bribery Act entré en vigueur en 2011 au Royaume-Uni.

Oui, avec ce texte, le Royaume-Uni a créé un délit visant à sanctionner l'entreprise pour défaut de mise en place d'une politique de prévention d'actes de corruption. Ainsi, un dirigeant ou une personne morale poursuivie pour corruption pourra notamment se défendre en démontrant la mise en place d'un plan de prévention contre la corruption. A défaut, une infraction supplémentaire et autonome de défaut de prévention d'actes de corruption pourra être retenue.

Quels impacts cela pourrait-il avoir sur les dirigeants de sociétés françaises ?

Toute personne morale française - et donc ses dirigeants - ayant une activité, même partielle, au Royaume-Uni, peut engager sa responsabilité dans le cadre du UK Bribery Act. Le délit de défaut de prévention de la corruption notamment peut s'appliquer à toute entreprise qui a des relations d'affaires avec le Royaume-Uni, non seulement au travers de ses préposés, mais aussi d'une "personne associée". C'est-à-dire toute personne effectuant des services pour le compte ou au nom...