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183 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Devoir de vigilance
Abonnés Entrée en vigueur de la directive européenne CSDDD
La directive CSDDD s’inscrit dans un contexte normatif complexe qui vise à renforcer les obligations de vigilance des entreprises face à des scénarios défavorables pouvant impacter leurs chaînes de valeur.
Responsabilité civile
Abonnés Globalisation des sinistres : l’histoire sans fin
L’arrêt du 19 septembre 2024 réaffirme que les manquements au devoir de conseil ne peuvent être assimilés à une cause technique unique, condition pourtant nécessaire pour globaliser des sinistres.
Règlement amiable
Abonnés La procédure d’escalade avant la justice
L’arrêt du 25 janvier 2024 rappelle que les recours entre assureurs signataires de la convention « Coral » obligent à une tentative de conciliation préalable avant d’engager toute action judiciaire entre eux. Cette obligation ne concerne que les…
Art & valeurs
Abonnés Dans les règles de l’art
Les assureurs et les courtiers spécialisés de l’assurance des œuvres d’art (musées, professionnels de l’art, clientèle privée) anticipent des marges de croissance en dépit de la contraction du marché sous-jacent des ventes aux enchères. L’écosystème…
Programmes internationaux d’assurance
Abonnés Entre clauses d’intérêt financier et sanctions internationales
Le contrat d’assurance, naturellement exposé à l’international lorsqu’il porte sur des grands risques, connaît des enjeux juridiques croissants tenant aux éléments d’extranéité dont il est le siège.
Subrogation
Abonnés Paiement de l’assureur : une copie d’écran peut suffire
Comment, lorsqu’on est assureur de dommages, prouver un paiement effectué à son assuré lorsqu’on exerce une action subrogatoire ?
Événement naturel
Abonnés La nécessaire adaptation de l’assurance française face aux risques climatiques
Le rapport de mission sur l’assurabilité des risques climatiques en vue d’adapter le système assurantiel français a été publié le 2 avril 2024. Il s’inscrit dans la continuité des récentes modifications du Code des assurances et préconise 11…
L'ACPR sensibilise les organismes d'assurance sur les clauses d’exclusion
(AOF) - L’ACPR appelle les organismes d’assurance à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance. De nombreux contrats, tout particulièrement multirisques habitation et automobile, contiennent des exclusions « non formelles et limitées »,…
Responsabilité civile
Abonnés Sur le point de départ du délai de prescription
Par deux arrêts datés du 19 juillet 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’article 2224 du Code civil.
Assurance vie luxembourgeoise
Abonnés Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux S.A. : comment les assurés français peuvent-ils agir ?
La faillite de FWU Life Insurance Lux S.A. au Luxembourg impacte directement 30 000 assurés français. Plusieurs questions se posent sur les moyens de protéger leurs contrats, notamment au regard des particularités du régime luxembourgeois.
