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Responsabilité civile
Sur le point de départ du délai de prescription
Publié le 24 septembre 2024 à 9h00
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Par deux arrêts datés du 19 juillet 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au point de départ du délai de prescription de l’article 2224 du Code civil.
Hugo Aubry, avocat à la cour, Trillat & associés
Dans la première espèce (RG n°20-23.527), par acte notarié, un couple avait cédé des actions à leurs enfants. Ces enfants avaient eux-mêmes cédé les actions à leurs propres enfants. Trois ans plus...
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