L’insolvabilité d’un assureur vie, tel que FWU Life, est un événement suffisamment rare pour interpeller sur les raisons mais aussi sur les conséquences d’une telle chute, dans la mesure où des investisseurs français sont tentés par l’assurance vie luxembourgeoise ⁽¹⁾. Car pratiquement, les 30 000 assurés français ⁽²⁾ en proie à cette tourmente financière seront-ils indemnisés, et dans l’affirmative, sur quels fondements juridiques ?

En date du 19 juillet 2024 ⁽³⁾, l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A. a informé le Commissariat luxembourgeois aux assurances (« CAA »), autorité compétente de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg, de son insolvabilité. Dans le cadre de la coopération européenne des autorités de contrôle ⁽⁴⁾, c’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a informé, le 7 août, le public français ⁽⁵⁾. Cette communication est intervenue par suite de deux sanctions disciplinaires antérieures, qui avaient été prononcées par le Commissariat aux assurances (CAA) en date du 4 août 2022 ⁽⁶⁾.

Chronique d’une insolvabilité annoncée : focus sur les décisions disciplinaires rendues par le CAA du 4 août 2022

Un blâme avait alors été prononcé, en application de l’article 303 paragraphe 2 (b) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances (LSA), assorti d’une amende de 200 000 €, du fait de défauts de conformité aux exigences de gouvernance et de surveillance des produits d’assurance issues de la directive européenne sur la distribution de l’assurance (DDA) ⁽⁷⁾ et de manquements aux exigences prudentielles de la directive européenne Solvabilité II.

Art. 9 loi luxembourgeoise sur le secteur des assurances (LSA) - Echange d’informations entre les autorités de contrôle des États membres de l’Union européenne Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances Communiqué des liquidateurs d’Excell Life International, 21 mars 2014.