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183 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Jurisprudence
Abonnés Sur le formalisme du refus de garantie
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de formalités prescrites par les dispositions de l’article R.421-5 mises à la charge de l’assureur qui entend opposer un refus de…
Dommage corporel
Abonnés Quelle assurance pour le vélo à assistance électrique ?
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un vélo à assistance électrique n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Les autorités françaises devront sans doute modifier leurs commentaires.
Jurisprudence
Abonnés Quand la victime d’un médicament défectueux engage la responsabilité pour faute du producteur
La victime d’un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur en se fondant sur l’article 1240 du Code civil, en prouvant à la fois le dommage subi et le défaut du produit. L’arrêt de la Cour de cassation n° 22-21.174 valide la…
Protection sociale des fonctionnaires
Les premiers appels d’offres santé sont lancés
Après le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère des Armées, les services du Premier ministre et le ministère de l’Agriculture ont publié cette semaine leur appel d’offres pour la couverture santé des…
Jurisprudence
Abonnés RSE : la première décision du tribunal judiciaire de Paris prône la mesure
Le 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le premier jugement statuant sur l’effectivité du plan de vigilance du groupe La Poste et l’a considéré comme insuffisant. Analyse de cette première décision par Choisez & associés.
Jurisprudence
Abonnés Le droit des assurances est-il un droit spécial ?
Certains arrêts de cassation dépassent parfois largement le cadre du litige qu’ils tranchent, et permettent d’interroger les fondamentaux d’une matière, ici le droit des assurances.
Dossier réassurance
Abonnés Réassurance, des cessions au goût amer
La réassurance doit composer avec la volatilité sur les marchés financiers, l’instabilité géopolitique, et la visibilité réduite qui animent les renouvellements. Pour autant, investisseurs et agences de notation révisent à la hausse leurs…
Dossier réassurance
Abonnés Composer avec l’inflation
Depuis deux ans, l’inflation est bien installée en zone euro. Réassureurs et cédantes tentent de s’adapter.
Juriprudence
Abonnés Un vélo à assistance électrique n’est soumis à aucune obligation d’assurance
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la CJUE conclut qu’un vélo « dont le moteur électrique fournit uniquement une assistance au pédalage et qui dispose d’une fonction lui permettant d’accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, cette…
Énergie marine renouvelable
Abonnés L’éolien offshore est-il bien garanti ?
Le secteur des énergies marines renouvelables évolue rapidement, avec des objectifs ambitieux de développement mais aussi des défis galopants, que ce soit en matière de risques techniques, de ruptures de chaîne d’approvisionnement, de rentabilité…
