Par un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de formalités prescrites par les dispositions de l’article R.421-5 mises à la charge de l’assureur qui entend opposer un refus de garantie. Ce faisant, la Haute juridiction allège le formalisme de l’article R.421-5 du Code des assurances en considérant que les formalités prescrites par ces dispositions peuvent être réalisées, non pas exclusivement par l’assureur, mais également par un mandataire à l’instar du courtier.
À l’occasion d’une manifestation de moto-cross organisée par l’association Moto-Club affiliée auprès de la Fédération française de motocyclisme, assurée par la société l’Equité, l’un des participants a chuté et sa motocyclette a percuté un groupe de spectateurs, blessant grièvement des enfants. Il s’ensuit qu’un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel déclarant le bénévole de l’association ayant indiqué aux enfants où ces derniers devaient se placer, et l’association, coupables des délits de blessures involontaires.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à la procédure. Une expertise médicale a été ordonnée et l’assureur a été condamné à verser des indemnités aux parents des victimes. Par lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le courtier, la société AMV assurance, celui-ci a déclaré au Fonds de garantie et aux parents des victimes que l’assureur considérait que sa garantie n’était pas acquise dès lors où l’accident serait intervenu au cours d’une manifestation en présence de spectateurs et non d’un simple entraînement. Dans ce contexte, l’assureur a diligenté une procédure afin qu’il soit jugé que sa garantie n’était pas acquise.
Pourvoi en cassation
Le Fonds de garantie est intervenu à l’instance. La cour d’appel a fait droit aux demandes formées par l’assureur qui déniait la mobilisation de sa garantie à l’égard des victimes. Un pourvoi en cassation a ainsi été formé à l’encontre de cette décision. En...
