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Jurisprudence
Sur le formalisme du refus de garantie
Publié le 16 janvier 2024 à 9h00
Trillat & associés
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Par un arrêt du 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de formalités prescrites par les dispositions de l’article R.421-5 mises à la charge de l’assureur qui entend opposer un refus de garantie. Ce faisant, la Haute juridiction allège le formalisme de l’article R.421-5 du Code des assurances en considérant que les formalités prescrites par ces dispositions peuvent être réalisées, non pas exclusivement par l’assureur, mais également par un mandataire à l’instar du courtier.
Caroline Scozzaro, avocate à la cour, Trillat & associés
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