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77 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Indemnisation
Abonnés La « perte de loyers » n’est pas une « perte d’exploitation »
La garantie « perte de loyers » ne saurait être confondue avec la garantie « pertes d’exploitation », c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2024.
Allianz France et Testamento lancent Beneficiary
(AOF) - Allianz France et Testamento, éditeur de logiciels SaaS créé en 2013 et pionnier du testament en ligne, déploient Beneficiary auprès du réseau des plus de 1800 agents généraux d'Allianz France. Beneficiary est une solution technologique…
Gestion des risques
Abonnés Captives d’entreprise, jusqu'où ira l'auto-assurance ?
Vingt mois après le décret facilitant la création de captives à la française, une vingtaine d’entreprises se sont déjà lancées dans l’aventure. Sous l’œil vigilant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la captive de…
Loi Badinter
Abonnés Conducteur fautif : ne pas confondre la loi et le contrat
L’arrêt du 7 novembre 2024 de la Cour de cassation rappelle la distinction fondamentale entre les effets de la faute d’un conducteur dans le cadre de la loi Badinter et les exclusions contractuelles prévues par son contrat d’assurance, éclairant…
Distribution
Abonnés Le devoir de conseil à la trace
Dans sa recommandation actualisée, l’ACPR précise ses attentes en matière de devoir de conseil dans la durée en vie. Le superviseur met l’accent sur l’accompagnement des clients pour répondre aux nouvelles exigences de durabilité.
Assurance transactionnelle
Abonnés Garantie de passif, effet de mode ou tendance durable ?
L’assurance de garantie de passif (W&I) s’impose progressivement sur le marché des transactions complexes de cession-acquisition d'entreprises, permettant le transfert des risques financiers de ces opérations aux assureurs. Cependant, son coût élevé…
Dommages-ouvrage
Abonnés Ne pas confondre recours subrogatoire et appel en garantie
L’arrêt du 17 octobre 2024 rappelle la distinction fondamentale entre recours subrogatoire et appel en garantie, enjeu clé pour les assureurs DO confrontés à des litiges complexes en construction. Une leçon de rigueur juridique, essentielle pour…
Conseil d’Etat et juridictions administratives : MGEN remporte l’appel d’offres santé
(AOF) - Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), visant à garantir une couverture santé renforcée et adaptée aux besoins des agents publics, MGEN annonce qu’elle a été choisie pour accompagner le Conseil d’État et…
Responsabilité des constructeurs
Abonnés Quand l’acquéreur doit supporter les errements du promoteur-maître d’ouvrage
La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts concernant la responsabilité des constructeurs et son exonération en cas d’acceptation délibérée des risques par le maître d’ouvrage. Ces décisions viennent rappeler l’importance du respect des règles…
RC médicale
Abonnés Quand le silence du médecin ne peut effacer ses obligations
Dans son arrêt du 16 octobre 2024, la Haute juridiction rappelle qu’un professionnel de santé ne peut se soustraire à ses obligations en omettant d’informer. Cet arrêt marque un tournant en confirmant qu’il appartient au médecin de prouver que les…
