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12 résultats trouvés pour "Loi Badinter"
La Tribune de l'assurance
Règlement amiable des litiges Abonnés Le traitement des réclamations à flux tendu Une réforme du traitement des réclamations pour le secteur des assurances, des banques et leurs… Genevière Allaire La Tribune de l'Assurance 21/03/2025…
Droit routier
Abonnés Loi Badinter : 40 ans et toujours au top
Le conducteur est au cœur des réflexions qui ont inspiré la loi Badinter qui fêtera ses 40 ans en juillet 2025. Qu’il soit responsable d’un accident ou qu’il en soit victime, qu’il soit propriétaire ou non du véhicule impliqué, son rôle n’a cessé…
Loi Badinter
Abonnés Conducteur fautif : ne pas confondre la loi et le contrat
L’arrêt du 7 novembre 2024 de la Cour de cassation rappelle la distinction fondamentale entre les effets de la faute d’un conducteur dans le cadre de la loi Badinter et les exclusions contractuelles prévues par son contrat d’assurance, éclairant…
Transport de voyageurs
Abonnés Jusqu’où ira la libéralisation des cars Macron ?
Quasiment dix ans après leur apparition, les autocars opérant en services librement organisés (SLO) ont modifié les habitudes de voyages des Français et ont redéfini le transport de voyageurs. Pour autant, les assureurs boudent cette niche de marché…
RC automobile
Abonnés L’élève de moto-école, conducteur ou non ?
Le récent arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 remet en question la responsabilité des élèves de moto-école en cas d’accident. Si la loi Badinter a instauré le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la route, elle reste ambiguë…
Procédure d'offre
Abonnés Dommage corporel, les aventuriers de l’offre perdue
Les décisions récentes rendues par la Cour de cassation démontrent que les assureurs n’ont toujours pas intégré les dispositions relatives à la procédure d’offre datant, pourtant, de près de quarante ans. Le présent article a pour ambition de leur en…
Loi Badinter
Abonnés Accident de la circulation ou acte délibéré ?
La Haute juridiction arrête que la loi Badinter ne s’applique pas aux accidents de la circulation intentionnellement provoqués par le conducteur. La décision conforte la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et souligne l’importance de…
RC automobile
Abonnés Sur la loi applicable en cas d'accident de la circulation à l’étranger
Dans son arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Haute juridiction s’est prononcée sur les principes régissant les accidents de la circulation à caractère international dans le cadre desquels un véhicule immatriculé dans un pays de…
Jurisprudence
Abonnés La notion de faute inexcusable s’apprécie strictement
Par un arrêt du 21 décembre 2023 (n°22-18.480), la Cour de cassation vient rappeler que la notion de faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) doit être interprétée strictement. Dans ce cas,…
Dommage corporel
Abonnés Quelle assurance pour le vélo à assistance électrique ?
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un vélo à assistance électrique n’est pas soumis à l’obligation d’assurance. Les autorités françaises devront sans doute modifier leurs commentaires.
