Le récent arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 remet en question la responsabilité des élèves de moto-école en cas d’accident. Si la loi Badinter a instauré le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la route, elle reste ambiguë quant à la responsabilité des élèves en formation. L’analyse de la Cour interroge les fondements mêmes du droit de la responsabilité et de l’assurance, soulevant des critiques sur la confusion législative entre responsabilité et garantie.
Les critiques de cinéma sont rarement unanimes lorsqu’il s’agit d’apprécier les qualités d’un nouveau film. On verra si d’autres commentateurs de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.120, publié au Bulletin) partagent le point de vue développé dans cet article.
En préambule, il convient de rappeler que nous avons été quelques-uns à suivre les enseignements d’Henri Margeat, alors directeur à l’Union des assurances de Paris (UAP), qui rappelait les fondamentaux suivants : le droit de la responsabilité est géré par le Code civil, le droit de la garantie par le Code des assurances. Tout mélange conduit à la catastrophe. Le législateur ayant procédé à cette confusion, il ne faut pas attendre de solution satisfaisante de la part de la Cour de cassation. Il aura fallu que s’écoulent vingt-cinq années pour que se présente une situation qui révèle les conséquences du non-respect des fondamentaux.
A- Le scénario
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, après avoir posé le principe du droit à indemnisation de toutes les victimes d’accidents de la circulation, procède à une distinction entre les dommages matériels et corporels puis entre les conducteurs et les non-conducteurs. La faute de la victime peut être opposée aux conducteurs pour leurs dommages corporels et à toutes les victimes pour les dommages matériels. Une problématique est apparue : peut-on opposer une faute de conduite à un élève d’un établissement d’enseignement de la conduite...
