À la suite de la loi n°2022-298 du 2 mars 2022, un système comprenant un partage des risques entre les agriculteurs, les assureurs privés et l’État a été mis en place pour assurer les récoltes. Avec ce dispositif à trois étages, l’État indemnise les agriculteurs en cas d’événement climatique extrême via le fonds ISN (indemnisation de solidarité nationale), l’un des mécanismes intégrés au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les assureurs privés prennent en charge les pertes intermédiaires, et les agriculteurs assument eux-mêmes les plus faibles niveaux de pertes. Cette loi définit quatre objectifs : « assurer une répartition équilibrée de la prise en charge […], développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés […], créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux […], [et] permettre l’intervention de la solidarité nationale en cas de risques climatiques dits catastrophiques. » Auparavant, un fonds public des calamités agricoles indemnisait les agriculteurs s’ils avaient subi des pertes importantes à la suite d’événements climatiques. Seuls les événements climatiques exceptionnels et non assurables, comme la sécheresse, étaient pris en charge par le régime des calamités agricoles. La grêle, par exemple, en était exclue, car elle était considérée comme assurable et les agriculteurs devaient so...