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183 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Directive
Abonnés Produits défectueux : une réforme de la responsabilité exigeante
Adoptée en octobre 2024, la directive (UE) 2024/2853 redéfinit les contours de la responsabilité du fait des produits défectueux. Ambitieuse, elle s’inscrit dans une logique indemnitaire et s’adapte aux avancées technologiques.
"Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables"(ACPR)
(AOF) - L'ACPR précise dans un communiqué que "le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une…
La Tribune de l'assurance
Règlement amiable des litiges Abonnés Le traitement des réclamations à flux tendu Une réforme du traitement des réclamations pour le secteur des assurances, des banques et leurs… Genevière Allaire La Tribune de l'Assurance 21/03/2025…
Action directe contre l’assureur
Abonnés Une clause « pay to be paid » ne s’impose pas à la victime
En jugeant qu’une clause « pay to be paid » n’est pas opposable à un tiers au contrat d’assurance, la Cour de cassation réaffirme la prévalence de la protection des victimes. Elle confirme ainsi une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui…
ACPR
Abonnés Chronique de la régulation de l’assurance du 2e semestre 2024
Cette chronique, publiée semestriellement, aborde les principales actualités du secteur de l’assurance en matière de régulation. Pour cette quatrième édition, seront mises en lumière plusieurs publications récentes de l’Autorité de contrôle…
Épargne
Abonnés L'assurance vie en cure de jouvence !
L’assurance vie connaît un succès inédit en 2024, avec une collecte nette de 29,4 Md€, soit dix fois plus qu’en 2023. Pourtant, le défi de rajeunir le portefeuille des assureursreste entier. Face à une démographie adverse et une réforme des retraites…
Jurisprudence
Abonnés Condition et déchéance de garantie : la subtilité est de sortie
Clause de condition de garantie ou clause de déchéance de garantie ? Faute de définition légale, la Cour de cassation s’appuie sur les notions de « situation permanente du risque » et de « circonstance particulière de réalisation du risque » pour…
Fabrice Heyriès, directeur général de MGEN
« MGEN est convaincue de constituer la meilleure réponse aux attentes du ministère de l’Éducation nationale »
À quelques jours de la réponse à l’appel d’offres du ministère de l’Éducation nationale et à tout juste un an de sa mise en œuvre, Fabrice Heyriès, directeur général de MGEN, dresse le bilan 2024 et les objectifs à venir du groupe dont le chiffre…
Conformité
Abonnés L’assistance aux expatriés au défi des sanctions internationales
Face aux régimes de sanctions internationales, les garanties d’assistance pour les expatriés et personnes en mission posent des défis complexes, exigeant une conciliation délicate entre obligations légales et protection des bénéficiaires.
Assurance de responsabilité professionnelle
Abonnés Pourquoi il ne faut pas trop en faire dans la délimitation de la garantie
À trop peaufiner l’écriture de certaines clauses, le risque est grand de garantir davantage que souhaité. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle la vigilance dont un assureur doit faire preuve en matière de rédaction de clauses…
