(AOF) - L'ACPR précise dans un communiqué que "le respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance". Avant de poursuivre : "Comme tout contrat, un contrat d’assurance ne peut être contraire à l’ordre public. À ce titre, il ne peut porter atteinte à l’efficacité des peines qui doivent être personnellement exécutées par l’auteur d’un manquement ayant justifié une sanction."

Le Conseil d'État a rappelé dans un avis de 2007 que ce principe constitutionnel de personnalité des peines en matière pénale est applicable aux sanctions administratives.

L'ACPR rappelle en conséquence que la prise en charge par un assureur d'une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.