Une réforme est entrée en vigueur le 1er juillet dernier pour les arrêts de travail des professionnels libéraux. Comment le marché de la protection sociale complémentaire se saisit-il de ce changement ?
Depuis le 1er juillet, les professions libérales bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail après un délai de carence de trois jours durant les quatre-vingt-dix premiers jours de maladie. Issue de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021, cette nouvelle disposition* concerne les professionnels affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), c’est-à-dire vingt-quatre métiers différents. La réforme touche toutes les professions libérales, à l’exception des avocats. Les artisans et commerçants ne sont pas concernés du fait de leur affiliation au régime général de l’Assurance maladie. La crise sanitaire a révélé les limites du régime d’indemnités journalières suite à la multiplication des arrêts de travail non-indemnisés chez les professionnels libéraux et à la mise en place de dérogations par le gouvernement pour percevoir des indemnités journalières. D’où cette évolution.
Cotisation supplémentaire
En contrepartie du nouvel avantage social, ces professionnels versent une cotisation supplémentaire correspondant à 0,30 % de leurs revenus annuels, plafonnée à 370 € annuels, la cotisation minimale étant de 49 € par an. En termes d’indemnisation, celle-ci est égale à 50 % du revenu déclaré, à l’instar des salariés et des commerçants, dans la limite de 169 € par jour. L’indemnité journalière minimale est de 22 € par jour. Antérieurement au 1er juillet dernier, les professionnels libéraux ne disposaient pas d’une indemnisation des arrêts maladie par le régime obligatoire. Certaines caisses professionnelles octroyaient des prestations après un délai de carence de quatre-vingt-dix jours mais la plupart ne versaient pas d’indemnités.
