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183 résultats trouvés pour "Clause de juridiction"
Direct Line Insurance : vente de ses activités d'assurance commerciale à RSA Insurance
(AOF) - Intact Financial Corporation et sa filiale RSA ont annoncé qu'elles ont conclu une entente avec Direct Line Insurance Group plc (Direct Line) en vue d'acquérir les activités de courtage en assurance des entreprises de Direct Line. Le prix…
Jurisprudence
Abonnés Droit international de l’assurance et régime des exclusions du Code des assurances
Dans son arrêt du 15 juin 2023, la Haute juridiction décide que le régime des exclusions du Code des assurances peut s’appliquer à un contrat d’assurance étranger conclu entre un étranger et une compagnie étrangère, en se basant sur des dispositions…
Responsabilité solidaire et requalification de contrats
Abonnés L’assurance des fabricants au regard de la jurisprudence
La jurisprudence en matière de requalification de contrats et de responsabilité des fabricants dans le cadre des Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) invite les fabricants à revoir leurs besoins d’assurance dans le cadre de…
Jurisprudence
Abonnés Délai en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Dans son effort d’unification de la jurisprudence afin de résoudre une opposition de la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre mixte s’est prononcée sur la nature du délai biennal de l’action en garantie des vices…
Réglementation
Abonnés Dans le viseur de la justice
Directive Network and Information System Security (NIS 2), Cyber Resilient Act et Cyber Solidarity Act à l’échelle de l’Union européenne, loi Lopmi en France... Tout un arsenal législatif visant à renforcer la cybersécurité des structures est en…
TPM
Abonnés Ils assurent : les transporteurs routiers
Accident, responsabilité civile auto et pro, dommages corporels, colis volé ou abîmé, biens immobiliers, mutuelle et prévoyance… Les entreprises de transport routier de marchandises sont de bons clients pour les assureurs. Mais sont-ils un bon risque…
Sélection médicale
Abonnés Tests génétiques, le rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 31 août 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler avec force que « l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests…
Jurisprudence
Abonnés Globalisation des sinistres, les règles fondamentales à retenir
La Haute juridiction rejette un pourvoi en cassation, jugeant que les dommages survenus dans une installation sont le résultat d’une cause unique, caractérisant ainsi un sinistre sériel. La Cour ne remet pas en question l’analyse de l’assuré, mais…
Faute inexcusable de l’employeur
Abonnés La révolution indemnitaire aura-t-elle lieu ?
Le champ d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur fait l’objet de nombreuses décisions de la Cour de cassation. Une jurisprudence aux enjeux multiples pour les assureurs et les employeurs sur laquelle la Haute juridiction a opéré un…
Garantie des accidents de la vie
Abonnés Un arrêt au goût amer
Dans son arrêt du 25 mai, le Haute juridiction casse la décision d’appel ayant fait fi de la lettre du contrat GAV incriminé, mais la cassation reprend à son compte une erreur dans l’application de la garantie.
