Abonnés
Jurisprudence
Délai en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
Publié le 29 août 2023 à 9h00
Caroline Scozzaro
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Dans son effort d’unification de la jurisprudence afin de résoudre une opposition de la première et la troisième chambre civile de la Cour de cassation, la chambre mixte s’est prononcée sur la nature du délai biennal de l’action en garantie des vices cachés.
Caroline Scozzaro, avocate à la cour, Trillat & associés
Par un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 21 juillet 2023 (n°21-17.789), les juges de la plus haute juridiction civile retiennent qu’une personne qui découvre le défaut du bien qui...
Les articles les plus lus
Droit & technique
L’attente de passagers retardés au contrôle de sécurité n’exonère pas le transporteur aérien de son…
FTPA
La Tribune de l'Assurance
12/05/2026
Ressources humaines
Les salariés fournissant un accompagnement, un soin, ou une aide à une personne ont des impacts sur…
Genevière Allaire
La Tribune de l'Assurance
20/04/2026
Assurances des particuliers
Après plusieurs années de fortes hausses, les tarifs en assurance auto et habitation devraient…
Sarah Noufi
La Tribune de l'Assurance
18/05/2026
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
