L’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats et il ne peut être reproché au candidat à l’assurance de ne pas en faire état dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.

Les faits

En l’espèce, dans la perspective de son adhésion à deux contrats d’assurance collectifs, une compagnie d’assurance a classiquement sollicité que la candidate au contrat d’assurance complète un questionnaire de santé, ce qu’elle fit le 1^er septembre 2013. En fonction des réponses ainsi données, l’assureur a accepté, les 5 et 10 septembre suivants, ses adhésions respectives auxdits contrats d’assurance.

Or, le 2 septembre 2013, l’assurée, qui faisait l’objet depuis le mois de juin 2012 d’explorations génétiques aux fins de recherche et de diagnostic d’une potentielle maladie génétique héréditaire, apprenait qu’à l’instar de ses deux enfants, elle était atteinte de la maladie de Steinert. Contrainte d’interrompre son activité professionnelle du 13 avril 2015 au 29 février 2016, elle a déclaré son sinistre et sollicité le bénéfice des garanties de ses contrats d’assurance.

Dans le cadre de l’étude du dossier de sinistre, la compagnie découvre que l’assurée a omis de mentionner qu’elle faisait l’objet d’une surveillance médicale aux fins d’explorations génétiques en cours la concernant. Considérant qu’il s’agissait d’une omission délibérée de ses antécédents médicaux, l’assureur a ainsi refusé de mobiliser sa garantie. L’assurée a alors introduit un contentieux aux fins d’exécution desdits contrats et d’indemnisation.