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Sélection médicale
Tests génétiques, le rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le 22 août 2023 à 9h00
Emmanuelle Cardon et Aurelie Quesnel
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 6 minutes
Dans un arrêt du 31 août 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler avec force que « l’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques […] », soit un rappel ferme à la loi Kouchner de 2002 et notamment à l’article 1141-1 du Code de la santé publique qu’elle a introduit. La solution apportée par la Haute cour ne manque pas d’interroger sur ses conséquences à l’heure de l’analyse ADN généralisée.
Emmanuelle Cardon, avocate associée, Aurelie Quesnel, avocate collaboratrice, cabinet Herald
L’assureur, qui propose une garantie des risques d’invalidité ou de décès, ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats et il ne peut être reproché au candidat à l’assurance de ne pas en faire état dans ses réponses au questionnaire de santé qui lui est soumis.
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