La jurisprudence en matière de requalification de contrats et de responsabilité des fabricants dans le cadre des Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) invite les fabricants à revoir leurs besoins d’assurance dans le cadre de leur activité. Deux arrêts récents de la Cour de cassation viennent illustrer les conséquences considérables de la qualification d’un contrat ou d’un produit sur la responsabilité du fabricant et les garanties applicables. Dans cet article, nous exposerons d’abord les fondements de la responsabilité du fabricant/fournisseur avant de nous intéresser aux distinctions entre les recours bénéficiant au maître d’ouvrage et au constructeur.
En matière d’Éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) et de responsabilité du fabricant, un fait marquant est l’arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2022 (C.Cass., Civ. 1re, 20/04/2022, n° 21-14.182), qui a requalifié un contrat de vente de projecteurs commandés sur catalogue en contrat d’entreprise, compte tenu de leurs spécificités répondant à des besoins particuliers. Un autre fait notable a été l’arrêt du 16 novembre 2022 (Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-20.016) où la Cour de cassation a qualifié des stores défectueux d’Epers du fait de leur conception spécifique.
Ces jurisprudences montrent que la qualification d’un contrat ou d’un produit peut avoir des conséquences considérables sur la responsabilité du fabricant et les protections d'assurance applicables. Les fabricants sont donc encouragés à évaluer leur risque d’exposition à la responsabilité décennale et à ajuster leurs stratégies d’assurance en conséquence.
1- Fondements de la responsabilité du fabricant/fournisseur
La responsabilité du fabricant/fournisseur dans la fourniture des matériaux peut être engagée sur différents fondements juridiques, notamment en termes de :
- responsabilité décennale : suite à une requalification de contrat de vente en contrat de louage d’ouvrage ; au titre de l’application du régime des Epers,
- responsabilité civile : au titre des produits défectueux ; de droit commun.
A- Responsabilité décennale du fabricant
1- La requalification du contrat de vente en contrat d’entreprise
Parfois, le contrat de vente peut être requalifié en contrat d’entreprise ou peut engager la responsabilité solidaire du fabricant avec celle du poseur de son produit. Ce qui entraîne des changements significatifs dans les régimes d’assurance, la prescription et la loi de protection du sous-traitant notamment. Il est donc primordial de bien appréhender les critères juridiques qui régissent ces requalifications.
La dénomination donnée par les parties au contrat n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’un contrat d’entreprise. En effet, même si un fabricant fournit un travail spécifique conforme aux exigences du marché, il peut ne pas être considéré comme un entrepreneur.
