La radiation automatique : désormais, l'assuré qui n'aura déclaré aucun revenu ou aucun chiffre d'affaires (régime micro-entreprise) au cours d'une période de deux années civiles consécutives sera présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au RSI (régime social des indépendants). Sa radiation - sauf opposition formulée par l'assuré - prendra effet au terme de la dernière année au titre de laquelle un revenu ou un chiffre d'affaires a été déclaré. Cette disposition vise à éviter les inconvénients de l'absence de déclaration de cessation d'activité par de nombreux TNS.

Le calcul des cotisations : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit que les assiettes forfaitaires de début d'activité (deux premières années) et les assiettes minimales (en cas de revenu inférieur à certains seuils ou absence de déclaration) seront désormais fixées par décret après consultation des organismes concernés. Il est fixé à 19 % du Pass pour la première année et à 29 % pour la seconde. Mais attention, il y a une exception avec la cotisation additionnelle de 0,70 % perçue au titre des IJ pour les ressortissants du RSI.

La loi rappelle l'existence de la possibilité pour tout assuré de demander que les acomptes provisionnels soient calculés pour l'année N non pas en fonction de son revenu N - 2, mais par rapport au revenu de N qu'il aura estimé. Cette disposition est très intéressante en cas de baisse de revenu, en fin d'activité et dans le cas du cumul emploi retraite.