Encadrer la profession de conseiller en gestion de patrimoine, préciser les conditions d'accès au titre et définir des organes de contrôle : tels sont les objectifs d'un rapport parlementaire remis cet été, avant une proposition de loi.
Après plusieurs années de gestation, le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) pourrait enfin voir le jour en 2011. Pour l'heure, Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme, est investi d'une mission parlementaire par le Premier ministre et chargé de rendre un rapport à la ministre de l'Economie Christine Lagarde, proposant des mesures sur l'encadrement du métier de CGP.
Ce rapport, qui sera remis dans la première quinzaine de juillet, est établi à partir d'audits réalisés auprès des associations de CGP, des autorités de régulation (ACP, AMF) et des autres professionnels concernés : notaires, avocats et experts-comptables.
Consensus sur les compétences
Tous ces acteurs estiment qu'il est en effet nécessaire de clarifier les conditions d'exercice de cette profession, tout en tenant compte de la législation actuelle, et de créer un véritable statut et non une simple appellation. Le consensus existe également sur la définition du CGP, les conditions d'accès et de compétences requises. Le CGP devra avoir au moins trois des cinq compétences suivantes : la compétence juridique appropriée, un diplôme de troisième cycle en gestion de patrimoine (avec une "clause de grand-père" pour les plus anciens n'ayant de diplôme reconnu aujourd'hui), être conseiller en investissement financier (CIF), être intermédiaire en assurance, détenir la carte d'agent immobilier.
Divergences sur le contrôle et l'indépendance
Cependant, des questions restent en suspens, en raison de divergences de vues de certaines associations de CGP. Il s'agit notamment de...