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Risques d'entreprises
Vers un nouveau poste de préjudice économique?
Publié le 21 juillet 2016 à 8h00
Mis à jour le 21 juillet 2016 à 9h29
Selma Fahlgren
La Tribune de l'Assurance
Un arrêt de la Cour de cassation consacre pour la première fois, dans un attendu de principe, l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant de la seule perte d’exploitation, soit la perte de marge brute ou des surcoûts d’exploitation, et enrichit ainsi la notion de dommage immatériel.
Selma Fahlgren
chef de rubrique
En l’espèce, une société, chargée d'effectuer un forage, avait endommagé une canalisation de gaz naturel. GRT gaz, propriétaire de la canalisation, et GrDF, utilisatrice de la canalisation, avaient assigné en indemnisation les responsables de l’incident et leurs assureurs.
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