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Avant-projet de réforme du Code civil

Vers la révolution de l’assurance construction ?

Publié le 15 novembre 2022 à 8h30

Sarah Romeo et Willy Randrianasolo   La Tribune de l'Assurance  Temps de lecture 13 minutes

La Chancellerie a mis en ligne un avant-projet de réforme du Code civil, élaboré par un groupe de travail présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, dont la phase de consultation publique prend fin le 18 novembre 2022. Ce projet de réforme prévoit une modification de certains textes pouvant entraîner d’importantes conséquences sur le régime de responsabilité des constructeurs et l’assurance construction.

Willy Randrianasolo, avocat au barreau de Paris, cabinet HMN & Partners, Sarah Romeo, responsable technique et développement assurance construction chez Add Value

L’avant-projet de réforme, qui supprime les articles 1788 à 1790 du Code civil, modifie profondément, à l’article 1786, le régime de la charge du risque en cas de perte de l’ouvrage avant la réception des travaux.

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