Le gouvernement envisage de modifier le dispositif actuel instauré par la loi Lagarde. Mais ne dit mot sur l'affaire de la répartition des bénéfices techniques et financiers.
L'assurance emprunteur revient sur le devant de la scène. Pas de révolution, mais une évolution tout de même. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires s'intéresse à l'assurance emprunteur pour « prolonger la réforme de 2010 ». Pour rappel, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (n° 2010-737) a instauré la possibilité pour l'emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance en vue de garantir son prêt. Il peut donc décider d'adhérer au contrat groupe souscrit par l'organisme prêteur, ou souscrire une assurance individuelle dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.
Après un avis rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), en mars dernier, et partant du constat que cette liberté laissée à l'emprunteur est « perfectible », le gouvernement a introduit plusieurs mesures dans le projet de loi bancaire. La première : supprimer « les obstacles manifestes à la mise en œuvre de la délégation d'assurance à travers l'interdiction de la pratique des frais de délégation ». Le texte prévoit ainsi que le prêteur ne pourra pas, « en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose, modifier le taux [...] ou les conditions d'octroi du crédit [...], ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance ».
Un taux annuel effectif de l'assurance
Mais, pour choisir son contrat d'assurance, encore faut-il pouvoir comparer....
