Enfin un compromis législatif ! Convoquée suite aux désaccords entre les deux chambres sur la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, la Commission mixte paritaire a tranché dans le vif sur la mission principale des futures associations professionnelles chargées du suivi de l’activité des courtiers : « Celles-ci devront principalement offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques. » Exit donc les devoirs de vigilance ou d’alerte pourtant mentionnés dans les premières versions du texte, missions remplacées par l’offre d’un service d’observation et d’accompagnement aux intermédiaires.

Logique d’accompagnement

Un changement de paradigme totalement assumé par Valéria Faure-Muntian, députée de la troisième circonscription de la Loire, qui a porté le texte : « Je n’endosse pas mon rôle de législateur dans le but de contraindre, mais au contraire de valoriser les bonnes pratiques. » Pour Luc Bigel, avocat au barreau de Paris et du Québec (DLA Piper), doter ces futures associations d’une obligation de vigilance comportait un risque quant à l’uniformité de la réglementation : « Le devoir de vigilance implique un pouvoir de contrôle sur le courtier, ce qui conduit in fine à ce que ces associations procèdent à l’interprétation de la législation en vigueur sur la distribution de l’assurance. Je pense que le législateur a notamment voulu éviter la situation où les interprétations de différentes associations ne seraient pas identiques par rapport à une même situation. »