L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l’assistance par une tierce personne. Il en ressort que l’indemnisation des victimes venant au titre de la solidarité nationale par l'Oniam présente des particularités non négligeables en matière d’imputation de certaines créances et prestations perçues par les victimes. Le présent arrêt commenté vient en rappeler les contours.
Avocate, Trillat & associés
En l'espèce, une enfant présentait une tétraplégie qui avait été causée par des complications survenues lors du déclenchement de l'accouchement de sa mère. S'agissant d'un accident médical non fautif, l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) était compétent pour indemniser la victime et ses parents.
