L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l’assistance par une tierce personne. Il en ressort que l’indemnisation des victimes venant au titre de la solidarité nationale par l'Oniam présente des particularités non négligeables en matière d’imputation de certaines créances et prestations perçues par les victimes. Le présent arrêt commenté vient en rappeler les contours.
Avocate, Trillat & associés
En l'espèce, une enfant présentait une tétraplégie qui avait été causée par des complications survenues lors du déclenchement de l'accouchement de sa mère. S'agissant d'un accident médical non fautif, l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) était compétent pour indemniser la victime et ses parents.
Toutefois, l'Oniam demandait à ce que le montant de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH ) perçu par les parents de la victime soit déduit de l'indemnité octroyée à l'enfant au titre de la tierce personne, jusqu’aux 18 ans de l’enfant, en vertu de l’article L.1142-17 du Code de la santé publique.
Selon cette disposition, il doit être déduit du montant des indemnités à la charge de l’Oniam revenant à la victime ou à ses ayants droit les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et plus généralement, les indemnités de toute nature, reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
Ainsi, pour l’Office, l’AEEH perçue par les parents de cette enfant handicapée à la suite d’un accident médical non fautif devait être déduite du montant de l’indemnisation due à ce titre car il s’agissait selon lui d’une prestation venant réparer le même préjudice. Or, tel n’est pas la position de la jurisprudence.
1- Rejet de la demande d’imputation de l’AEEH sur les indemnités de l’Oniam par la cour d’appel de Nancy
La cour d’appel de Nancy, dans son arrêt du 18 novembre 2019, rejette l’argumentation de l’Oniam, considérant que ce dernier ne peut déduire qu’une...
