L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 29 juillet 2011 (loi n° 2011-900), a supprimé la niche fiscale constituée par l'absence de fiscalité sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires de contrats d'assurance vie souscrits par un non-résident français correspondant à la fraction des primes versées avant les 70 ans de l'assuré.
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Nombre de contrats d'assurance vie ont été souscrits par des non-résidents français souhaitant bénéficier d'un avantage fiscal, qui vient d'être supprimé. Analyse de la situation avant/après.
Avant la loi du 29 juillet 2011
Institué par la loi de finances pour 1999, l'article 990 I du code général des impôts (CGI), après un abattement de 152 500 €, assujettissait à un prélèvement forfaitaire de 20 % les capitaux décès...
