Lors de l’étude du projet de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte ⁽¹⁾, il avait été prévu de mettre en place un mécanisme pour améliorer et mieux structurer l’accompagnement et la surveillance du courtage d’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. L’objectif poursuivi était de proposer une réponse aux dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire constatés lors de la commercialisation et la distribution de contrats. Il a donc été proposé de mettre en place un système de contrôle qui pourrait s’exercer sous la forme d’une autorégulation. Mais la proposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 45 de la Constitution (cavalier législatif).

Le projet de réforme du courtage cher à l’exécutif fut à nouveau repris dans une proposition de loi présentée par Valéria Faure-Muntian et les membres du groupe La République en Marche et enregistrée à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020. La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement qui en a résulté est allée au-delà de la simple autorégulation du courtage d’assurance et étoffe par ailleurs le dispositif de protection des consommateurs lors du démarchage téléphonique du contrat d’assurance. Dans une certaine mesure, la nouvelle réforme impacte le cadre de distribution des contrats d’assurance par les banques.