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Autorégulation du courtage
Un nouveau cadre de protection du consommateur d’assurance
Publié le 22 juin 2021 à 8h00
Pierre-Paul Alipoé
La Tribune de l'Assurance
La loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement poursuit un double objectif : l’accompagnement des courtiers et la protection du consommateur. Quel est son impact sur l'industrie de l'assurance ?
Pierre-Paul Alipoé
Docteur en droit, Consultant Labs-Ns Avocats
Lors de l’étude du projet de loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte (1), il avait été prévu de mettre en place un mécanisme pour...
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