Le mécanisme de garantie du risque statutaire connaît un profond bouleversement initié par les juridictions administratives, qui excluent purement et simplement son accès aux organismes mutualistes. Explications.
Le risque statutaire est celui qui permet à l'employeur public de s'assurer le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit en application de dispositions législatives et réglementaires régissant le statut des agents territoriaux. Le statut de la fonction publique prévoit le droit au maintien du traitement de l'agent en cas d'arrêt de travail. Ce droit est à la charge exclusive de l'employeur qui peut décider d'assumer seul la charge financière du risque, ou de s'assurer. C'est ce qu'on appelle le "risque statutaire". Le même mécanisme existe pour le décès, l'incapacité temporaire de travail, la maternité, etc. Ainsi, lorsque les employeurs publics décident de passer un marché d'assurance pour différents risques (responsabilité civile, protection juridique, automobile...), ils l'allotissent et prévoient de façon distincte d'attribuer un lot au titre du risque statutaire également appelé "risque employeur".
Le choix de l'attributaire se fait à l'issue d'une procédure de mise en concurrence dont les principes sont fixés par le code des marchés publics ou l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Cette procédure a pour objet de garantir l'égalité de traitement des candidats, l'ouverture à la concurrence, et permet, en principe, d'assurer la bonne gestion des deniers publics. A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur (ou acheteur...
