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Assurance construction

Un droit d’exception

Publié le 5 mai 2020 à 8h00    Mis à jour le 5 mai 2020 à 9h00

Nessim Ben Gharbia   La Tribune de l'Assurance

Les changements réglementaires, consécutifs à la pandémie du Covid-19, chamboulent les modalités procédurales de l’assurance construction, tant sur les délais impartis à l’assureur dommages-ouvrage que pour les conditions de mise en œuvre de la prescription biennale.

Nessim Ben Gharbia
journaliste

Les assureurs devront s’y habituer ! La période juridiquement protégée dite PJP, (du 12 mars au 24 juin 2020) introduite par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars et sa circulaire de présentation du 26...

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