Les assureurs devront s’y habituer ! La période juridiquement protégée dite PJP, (du 12 mars au 24 juin 2020) introduite par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars et sa circulaire de présentation du 26 mars 2020 chamboulent les échéances. Ainsi, pour les délais impartis à l’assureur dommages-ouvrage*, si la déclaration de sinistre est régularisée le 12 mars, l’assureur pourra notifier sa position de garantie deux mois après la fin de la PJP, soit au plus tard le 24 août 2020, au lieu de l’échéance initiale du 9 mai, selon Maître Daria Belovestkaya. Cette solution s’applique lorsque les délais impartis pour l’assureur construction relèvent de la qualification juridique de « tout acte ou formalité prescrit par la loi ou règlement sous peine de sanction », mentionnée par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars et sous réserve de toute interprétation ultérieure de ce texte par les juridictions.

Concernant la procédure spécifique déclenchée par le non-paiement de la prime et permettant à l’assureur, sous réserve de sa mise en œuvre, de procéder à la résiliation de la police (selon les termes de l’article L.113-3 du Code des assurances), Daria Belovestkaya souligne qu’elle devrait en principe « relever des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars permettant à l’assureur de bénéficier d’un délai supplémentaire pour d’abord notifier à l’assuré la suspension de la garantie, et le cas échéant la résiliation de la police ».

Sur ce point, le directeur du service des sinistres de...