Jurisprudence
Dans un arrêt du 31 août 2022 (n°20-16.701), la Cour de cassation se fonde sur l’article L.121-6 du Code des assurances, qui pose que « toute personne ayant un intérêt à la conservation de la chose peut la faire assurer », et écarte les considérations morales liées au fait que le bien assuré ait été acquis dans des conditions suspectes de fraude.
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