Dans le cadre du « choc de simplification » annoncé par le président de la République en mars 2013, l’article 22 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 du 22 décembre 2014 a prévu la fusion, à compter du 1^er janvier 2016, de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance (TSA ou « taxe CMU ») et de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) afférente aux contrats d’assurance maladie.

L’ambition affichée des pouvoirs publics était de rationaliser la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire. Ils avaient en effet constaté que les assureurs proposant de tels contrats (entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance) devaient déclarer et verser à deux échéances différentes, auprès de deux organismes différents, deux taxes juridiquement distinctes mais toutes deux assises sur les primes ou cotisations perçues au titre des contrats en cause.

La fiscalité des complémentaires santé n’ayant cessé de s’alourdir depuis 2011 (passage d’une exonération à un taux de TSCA de 3,5 % au 1^er janvier 2011, puis de 7 % au 1^er octobre 2011 pour les contrats dits « solidaires et responsables » et taux de TSCA porté de 9 % à 14 % au 1^er janvier 2014 pour les contrats « non solidaires et responsables »… tout ceci suivi d’une modification des critères des contrats « responsables » en 2015), l’annonce d’une nouvelle augmentation des taux de prélèvement aurait sans nul doute été particulièrement mal accueillie...