Par un arrêt en date du 9 février 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure relative au droit à indemnisation d’un état antérieur latent ou d’une pathologie évolutive révélée à l’occasion ou à la suite d’un accident.
Une femme est victime d’un accident de la circulation ayant impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances. À la suite de cet accident, la victime a subi une incapacité professionnelle la rendant inapte à sa profession de sage-femme. La victime a alors assigné la société GMF devant un (ancien) tribunal de grande instance, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Var, aux fins d’être indemnisée de l’entièreté de ses préjudices.
Décision de la cour d’appel
Par un arrêt en date du 7 janvier 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé d’indemniser la victime du préjudice résultant de son incapacité professionnelle au motif qu’elle était atteinte, avant l’accident, d’un état arthrosique dégénératif du rachis cervical évoluant lentement, tout en ayant constaté que cet état latent ne s’était pas manifesté avant l’accident. En effet, pour rejeter la demande d’indemnisation formée par la victime au titre de son incapacité professionnelle, la cour d’appel a tout d’abord relevé que plusieurs examens réalisés par plusieurs praticiens à des époques différentes, établissaient que la victime présentait préalablement à l’accident un état arthrosique dégénératif du rachis cervical.
Elle a ensuite ajouté que si cet état n’était pas symptomatique au moment de l’accident, il ne s’agissait toutefois pas d’une pathologie latente soudainement décompensée, mais d’une pathologie évoluant lentement et pour son propre compte, qui existait antérieurement à l’accident et qui, faute de nécessité d’un examen d’imagerie adaptée, n’avait pas, jusque-là, été mis au jour.
