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Jurisprudence
Sur le non-respect des normes DTU et la responsabilité contractuelle du constructeur
Publié le 26 octobre 2021 à 7h20
Shabnam Shirazi
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 7 minutes
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.
Shabnam Shirazi, avocate à la cour, Trillat & associés
Dans un arrêt du 10 juin 2021, les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont statué sur la responsabilité contractuelle du constructeur, et plus précisément sur la possibilité d’engager sa responsabilité au titre du non-respect des normes DTU en vigueur.
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