Dans un arrêt du 10 juin 2021, les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont statué sur la responsabilité contractuelle du constructeur, et plus précisément sur la possibilité d’engager sa responsabilité au titre du non-respect des normes DTU en vigueur.

En l’espèce, une société civile immobilière avait pour projet la construction d’une plate-forme logistique composée d’entrepôts et de bureaux. Les travaux ont été confiés à une société, laquelle a sous-traité la construction du lot charpente métallique. À la suite d’un orage, une partie de la toiture d’un de ces entrepôts s’est affaissée. Les opérations d’expertise judiciaire subséquentes ont mis en lumière le défaut de conformité de la structure à un document technique unifié (DTU), sans pour autant y trouver la cause du sinistre.

Toutefois, le propriétaire de l’immeuble a demandé l’indemnisation des dommages qu’il considérait être conséquences de la non-conformité de la charpente. Il réclamait notamment la prise en charge solidaire des coûts de mise en conformité par les constructeurs et la société missionnée du contrôle technique.

Les juges de première instance déboutent le propriétaire de ses demandes. Ce dernier interjette alors appel et la cour d’appel de Paris lui donne gain de cause en condamnant les constructeurs et le bureau de contrôle à payer une somme environnant les 900 000•€, considérant que les DTU faisaient « partie intégrante de la catégorie plus large des règles de l’art, ensemble des règles et techniques professionnelles validées par l’expérience et admises par les professionnels, opposables à ces derniers ».