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Jurisprudence
Sur l’autonomie de la faute intentionnelle par rapport à l’infraction pénale en assurance
Publié le 28 septembre 2021 à 8h00
Ines Zenati
La Tribune de l'Assurance
Dans la reprise de son contrôle normatif sur l’appréciation de la faute intentionnelle, la Cour de cassation remet le feu aux poudres et entérine la notion de faute intentionnelle dite « subjective » qui suppose la recherche ainsi que la preuve d’une volonté de l’assuré de créer le dommage tel qu’il est survenu.
Ines Zenati
Avocate à la Cour, Trillat & associés
Un immeuble a été détruit par un incendie provoqué par un homme qui, souhaitant nuire à son ex-compagne qui y résidait, a mis le feu aux affaires de cette dernière. Par un jugement du tribunal...
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