Jurisprudence
L’arrêt rendu le 30 mars 2023 (n°21-21.084) par la 3e chambre civile de la Cour de cassation marque la convergence définitive entre celle-ci et la 2e chambre civile de la Cour de cassation à propos de l’autonomie des fautes intentionnelles et dolosives.
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Droit & technique
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Ressources humaines
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Assurances des particuliers
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