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Jurisprudence
Sur la complexité de l’obligation d’information précontractuelle imposée au distributeur d’assurance
Publié le 8 novembre 2022 à 9h00
Shabnam Shirazi
La Tribune de l'Assurance
Temps de lecture 11 minutes
Aux termes de deux arrêts rendus le 15 septembre 2022, la Haute juridiction précise les contours de l’obligation précontractuelle d’information incombant aux distributeurs en assurance à l’égard de l’assuré.
Shabnam Shirazi, avocate à la Cour, Trillat & associés
Dans un premier arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation portant le n° 21-15.528, une société avait souscrit une police d’assurance par l’intermédiaire d’un courtier afin d’assurer...
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